Mission et compétences

Le Médiateur de la République a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux institutions et structures de l'Etat, les différends de toutes natures.

- opposant l'Administration publique aux administrés,

- opposant les collectivités territoriales, les établissements publics et tout autre organisme investi d'une mission de service public, aux administrés,

- impliquant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité,

- opposant des personnes privées, physiques ou morales, à des communautés urbaines ou rurales.

Le Médiateur de la République a enfin pour rôle d'aider au renforcement de la cohésion sociale.

Le Médiateur de la République peut, à la requête du Président de la République, contribuer à toute action de conciliation entre l'Administration Publique et les organisations sociales et professionnelles.

Le Médiateur de la République n'est pas compétent pour connaître d'une affaire pendante devant une juridiction, ni remettre en cause, ni critiquer le bien-fondé d'une décision de justice.

En cas de désistement d'une action en justice, les parties peuvent, d'un commun accord, saisir le Médiateur de la République.

NOS CONTACTS

Abidjan, Cocody, Boulevard de l'université Cocody près de l'INSAAC

Tél: (+225) 22 44 21 68 / 22 44 22 02 / 22 44 21 98
Fax.: (+225) 22 44 21 44

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