LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

Institué par la loi N0 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire en son titre XI, ainsi qui suit :

ARTICLE 115
Il est institué un organe de médiation : Le Médiateur de la République. Le Médiateur de la République est une Autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public. Il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité.

ARTICLE 116
Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis du Président de l’Assemblée nationale. Il peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de ce délai, en cas d’empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Président de la République.

ARTICLE 117
Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des actes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Les fonctions du Médiateur de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction politique, de tout autre emploi public et de toute activité professionnelle.

ARTICLE 118
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique.

NOS CONTACTS

Abidjan, Cocody, Boulevard de l'université Cocody près de l'INSAAC

Tél: (+225) 22 44 21 68 / 22 44 22 02 / 22 44 21 98
Fax.: (+225) 22 44 21 44

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